Une première loi importante en faveur des personnes handicapées date de 1975, mais son contenu était très insuffisant, aussi dès 2003, un nouveau projet de loi est proposé aux associations. Le Bucodes (ancien nom de SurdiFrance) a participé activement à l’élaboration de ce texte et plusieurs amendements proposés ont été retenus. Des rencontres entre les membres du bureau et le député, rapporteur de la loi, Monsieur Jean-François Chossy, ont permis d’intégrer les besoins spécifiques des DSEM. Il a fallu faire comprendre que la surdité est diverse et dépasse largement la langue des signes.
Que dit la loi votée le 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et en particulier pour les personnes malentendantes et sourdes ?
Article 78 de la loi
« Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété ».
Ainsi, l’ensemble des manifestations, réunions, colloques, fêtes, temps culturels, doivent être accessibles ; toute personne déficiente auditive dans le cadre de son travail, pour pouvoir communiquer et mener à bien ses missions, doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail, que ce soit par aides techniques ou par aides humaines.
L’accessibilité prévue par la loi passe par la transcription écrite ou par un interprète en LSF ou un codeur LPC. Devant les juridictions civiles et pénales toute personne sourde ou malentendante est assistée correspondant à son mode de communication et à son choix.
Petit à petit, le législateur a accepté d’intégrer la nécessité de la présence d’une boucle d’induction magnétique dans les ERP et l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoit l’installation dans les ERP existants de 1re et 2e catégories (public supérieur à 700 personnes) et dans les accueils de ceux remplissant une fonction de service public, d’une boucle d’induction magnétique destinée aux malentendants. A cette époque, j’ai rencontré M Chossy avec d’autres administrateurs du Bucodes afin d’expliquer nos besoins. Je me souviens qu’une BIM avait été installée à cette occasion et qu’elle fonctionnait correctement, ce qui nous a permis de bien suivre les échanges.
On progresse donc dans le texte mais la réalité sur le terrain laisse encore à désirer. A partir de 2014, des boucles sont installées un peu partout, mais jamais testées par les DSEM et bien souvent ne fonctionnent pas ou mal. Le personnel des ERP ne sait pas s’en servir et bien souvent au bout de quelques années, le matériel non entretenu est inutilisable. Par ailleurs, les appareils auditifs deviennent de plus en plus petits et bien souvent il n’y a plus de place pour une bobine magnétique.
Où en est-on actuellement ?
La mise en place des MDPH ( souvent devenues Maison de l’Autonomie) est une avancée notable, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ( RQTH) ainsi la compensation du handicap sous forme d’aide humaine ou technique restent précieux. Nous regrettons la lenteur des services concernés ainsi que la complexité des dossiers à fournir.
Nous constatons que peu de BIM fonctionnent mais également que peu de DSEM la réclament. Les audioprothésistes n’activent pas toujours la bobine magnétique et proposent plus de solutions individuelles, tels que les micros amplificateurs.
Lors des réunions et des sorties de l’ALDSM, nous vous proposons toujours l’utilisation de la boucle mais certains parmi vous se servent également de la transcription écrite sur leur téléphone ( AVA, Rogers Voice ou autre) ou le micro amplificateur.
Les besoins en matière d’accessibilité peuvent varier d’une personne à l’autre et c’est bien cela le nœud du problème !
Le sous-titrage de qualité des émissions et des films à la télévision ainsi qu’au cinéma reste un moyen d’accessibilité indispensable mais trop souvent absent.
Restons vigilants et réclamons la BIM dans les ERP et le sous-titrage des films. L’intelligence artificielle va faciliter l’accès à la transcription écrite de la parole.
Aisa Cleyet-Marel
Et pour conclure sur le même sujet, une petite revue de presse par Chantal qui a sélectionné pour nous 2 articles :