La nouvelle carte CMI remplace la carte invalidité. Quels sont les avantages que procure cette carte ? Découvrez-le ici…
De quoi s’agit-il ?
La Carte Mobilité Inclusion (CMI), qui comporte obligatoirement une ou deux mentions parmi les suivantes : « invalidité », « priorité », « stationnement » a été mise en place en 2017. Elle remplace à leur expiration ou au plus tard le 31/12/2026 les trois anciennes cartes :
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l’ancienne carte invalidité
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l’ancienne carte priorité
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l’ancienne carte stationnement
Si vous bénéficiez de l’une ces anciennes cartes, veillez à faire une demande de CMI six mois avant son expiration.
Qui peut en bénéficier :
Pour les personnes malentendantes ou sourdes, vous êtes éligibles à la CMI mention « invalidité » si votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80%. C’est le cas si vous avez une surdité sévère ou profonde, c’est-à-dire si votre perte moyenne à chaque oreille est supérieure à 80 dB. Pour calculer votre taux d’invalidité, reportez-vous au tableau dans la suite de l’article.
Pour les personnes malentendantes ou sourdes, vous êtes éligibles à la CMI mention « priorité » si votre taux d’invalidité est inférieur à 80% et si la station debout est pénible pour vous. Pour calculer votre taux d’invalidité, reportez-vous au tableau figurant un peu plus loin.
Le seul handicap auditif ne donne pas droit à la CMI mention « stationnement ». Elle concerne les personnes ayant une perte importante de capacité et d’autonomie pour les déplacements à pied, ou nécessitant un accompagnateur.
La carte CMI peut également comporter des mentions complémentaires, telles que « besoin d’accompagnement », qui donne droit à des avantages pour la personne qui vous accompagne.
Quels sont les avantages ?
La carte CMI mention « priorité » permet pour son détenteur et la personne qui l’accompagne :
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une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attentes ;
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une priorité d’accès dans les files d’attente ;
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une priorité d’accès dans les établissements et manifestations accueillant du public.
La carte CMI mention « invalidité » :
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permet les mêmes droits que la CMI « priorité » ;
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procure des avantages fiscaux à son détenteur en donnant droit par exemple à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
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à la SNCF la personne qui voyage avec vous sur un trajet donné bénéficie d’une réduction de 50% sur son billet. Vous-même en revanche payez plein tarif. Il n’est pas nécessaire que votre CMI comporte la mention « besoin d’accompagnement » pour bénéficier de cet avantage.
Si de plus, votre CMI comporte la mention « besoin d’accompagnement », votre accompagnant bénéficie d’une réduction supérieure à 50%, voire de la gratuité dans certaines conditions.
Voir les précisions sur : https://www.sncf.com/fr/offres-voyageurs/voyager-en-toute-situation/situation-handicap/priorite-reductions permet des réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun :
Sur le réseau TCL (transport en commun lyonnais), si votre CMI comporte la mention « besoin d’accompagnement», vous pouvez faire une demande de carte accompagnant TCL. Voir les formalités sur : https://www.tcl.fr/assistance/accessibilite/comment-puis-je-obtenir-ma-carte-accompagnant-cmi . La personne qui vous accompagne et qui peut ne pas être toujours la même, bénéficie de la gratuité pour son trajet. Vous-même en revanche payez plein tarif.
Pour quelle durée est attribuée la carte CMI ?
La CMI invalidité peut être attribuée :
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pour une durée d’un à vingt ans ;
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sans limite de durée si votre situation n’est pas susceptible d’évoluer, ou si vous bénéficiez d’aide au-delà de 60 ans en cas de perte d’autonomie,
La CMI priorité peut être attribuée :
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pour une durée d’un à vingt ans ;
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sans limite de durée dans certaines situations.
A quoi ne donne pas droit la carte CMI ?
La carte CMI ne donne pas droit à la pension d’invalidité. Pour obtenir ce droit, il faut faire une demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.
La carte CMI n’est pas une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Pour obtenir la RQTH, il faut en faire la demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La RQTH donne des avantages aux travailleurs : financements des appareillages auditifs et autres adaptation du poste de travail, accès à des dispositifs d’aide d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés ou à des formations.
Quelles démarches à faire, auprès de qui ?
Pour obtenir une carte CMI , vous devez en faire une demande par formulaire auprès la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre lieu de résidence, soit sur papier, soit en ligne.
Comment calculer son pourcentage d’invalidité ?
Pour les surdités bilatérales dépistées avant l’âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d’incapacité de 80% compte tenu des troubles du langage toujours associés. On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte cette fois-ci de l’audiogramme et des troubles du langage réels.
Au-delà de trois ans les taux d’incapacité sont fixés ainsi.
Sur la base de vos audiogrammes tonaux , calculez la perte moyenne par oreille avec la formule suivante :
(perte à 500 Hz+perte à 1000 Hz + perte à 2000 Hz + perte à 4000 Hz)/4
et situez-vous sur le tableau suivant :
Le fait d’avoir des vertiges ou des acouphènes associés à la surdité majore le taux d’invalidité de 2 à 5%
En cas de handicaps associés, les taux d’incapacité s’additionnent.
Pour avoir de plus amples informations :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-invalidite
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-priorite
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/ (guide barème d’invalidité)
Témoignages de deux adhérents qui ont une Carte Mobilité Inclusion
Les démarches pour obtenir la CMI sont-elles longues ? Quels avantages en retirent nos adhérents ?
Retrouvez nos deux témoignages ici https://www.aldsm.fr/2022/03/23/renouvellement-de-carte-dinvalidite-les-temoignages/
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