Quels sont les droits des personnes sourdes ou malentendantes ?

La loi de février 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis de rappeler les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Dans chaque département, sous la direction du Conseil général, une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a été instaurée. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

C’est la MDPH qui délivre les cartes d’invalidité ou la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour obtenir cette carte d’invalidité, lorsqu’on est porteur de la seule surdité, il faut que le niveau de surdité soit d’au moins 80 décibels sur chacune des oreilles. La RQTH est reconnue dès que la surdité entraîne des difficultés dans l’exercice de la profession qu’on exerce : par exemple des difficultés dans l’utilisation du téléphone, dans le repérage de certains bruits importants de machines, dans la perception des alertes, lorsqu’il faut dialoguer avec les visiteurs, avec les clients…

Dessin de Dominique Dufournet

Le droit à la compensation constitue l’un des principes fondamentaux de la loi de 2005. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. En fonction du projet de vie de la personne un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation dont l’objectif est de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

Pour obtenir un remboursement de ses appareils auditifs ou d’aides techniques, il faut constituer un dossier au niveau de la MDPH dont on dépend (en fonction de son lieu d’habitation).

Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé par cette loi de 2005. Celle-ci prévoit la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis par la mise en place des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). La loi handicap de 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l’échéance en matière d’accessibilité des lieux et transports publics. Face au non-respect de cette échéance, il a été instauré de nouveaux délais allant de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en « difficulté financière avérée », ou encore les transports ferroviaires.

L’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes se traduit par l’installation de boucles magnétiques, par des informations visuelles permettant de relayer les informations sonores, par la transcription, par la LSF.